Diagnostics en cas de vente

 

Date de permis de construire	Plomb (CREP)	Amiante	Energie (DPE)	Etat des Risques Naturels et Technologiques
Avant le 01/01/1949	Oui	Oui	Oui	Oui
Du 01/01/1949 au 01/07/1997	Non	Oui	Oui	Oui
Après le 01/07/1997	Non	Non	Oui	Oui

 

Pour les immeubles de plus de 20 ans, en cas de demande de prêt à taux zéro	Un état des lieux (conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité) est à réaliser par l'acquéreur
Pour les installations intérieures fixes de gaz de plus de 15 ans	Un diagnostic gaz est obligatoire depuis le 01 novembre 2007