Diagnostics en cas de location

 

Date de permis de construire	Plomb (CREP)	Energie (DPE)	Etat des Risques Naturels et Technologiques
Avant le 01/01/1949	Oui, à compter du 12 août 2008	Oui	Oui
Du 01/01/1949 au 01/07/1997	Non	Oui	Oui
Après le 01/07/1997	Non	Oui	Oui